Déclaration Pac 2011 Les programmes d’attribution de Dpu à partir de la réserve

Seule réelle nouveauté pour 2011, le programme national pour veau de boucherie(© Terre-net Média)

Les programmes nationaux d’attribution de Dpu à partir de la réserve comprennent:

• le programme « Lavande- Lavandin »,
• le programme « Grands travaux » (pour en savoir plus, consulter la circulaire en lien);
• Le programme national « Installation avec clause objectivement impossible » entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 pour les nouveaux installés. La date d’installation doit être comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011

Ce programme national « Installation avec clause objectivement impossible » permet de doter les nouveaux installés qui sont dans l’incapacité objective de conclure des clauses de transfert de Dpu en lien avec des terres reprises (hormis celles implantées en vigne et vergers) au moment de leur installation.
Le nouvel installé (définition nationale) doit justifier de l’impossibilité objective de conclure des clauses de Dpu correspondant aux surfaces sur lesquelles il s’installe entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011. Ces cas ouvrant droit à une dotation sont réservés aux nouveaux installés au sens de la définition nationale. Pour chaque clause reconnue objectivement impossible, des Dpu d’une valeur égale à la valeur maximale entre la valeur moyenne départementale 2011 des Dpu du siège de l’exploitation, et 300 € (valeur moyenne nationale 2011 des Dpu), seront attribués en nombre égal au nombre d’hectares de terres admissibles déclarées en 2011 et correspondant à la Coi à l’exception des surfaces implantées en vigne et vergers.

A noter : ce programme national peut être complété par un programme départemental dont les modalités sont à définir par chaque département. Les départements doivent alors nommer ce type de programmes départementaux « nouvel installé » puisque les bénéficiaires doivent répondre à la même définition du nouvel installé.

• Le programme national « veaux de boucherie »

Ce programme de dotation à partir de la réserve nationale est mis en place en 2011 sur décision du ministre de l’Agriculture.  D'un montant total de 2 millions d'euros, il a vocation à soutenir les éleveurs de veaux de boucherie, fragilisés par la crise qui touche la filière depuis 2007 (hausse des prix des matières premières et baisse des prix à la consommation).

Conditions d’éligibilité: 
- les agriculteurs ayant diminué leur activité veaux de boucherie d'au moins  25 % entre leur année de référence et le max (2008 ; 2009).
- les éleveurs n'« existant » pas avant le 1er janvier 2009 et détenant des veaux de boucherie en 2010. Cette population comprend des éleveurs s'étant installés, ou étant la résultante d'un événement ne permettant pas le transfert de référence entre l'exploitation source et l'exploitation résultante (par exemple : changement de forme juridique avec variation de la surface de plus de 5 %) après le 1er janvier 2009.

De ces événements, il en résulte que leur montant de référence historique est nul.

Sont aussi concernés par cette disposition les éleveurs installés :
- après le 31 décembre 2009, car le montant calculé au titre d'une éventuelle demande d'attribution par le programme investissement Pab mis en place en 2010 est nulle, l'investissement étant mesuré en fonction du nombre de veaux primés à la Pab en 2009;
- entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 qui n'ont pu , s'ils en ont fait la demande, ne bénéficier que partiellement du programme investissement Pab (uniquement sur le nombre de veaux primés à la Pab pendant la partie de l'année pendant laquelle l'exploitation a existé).

Par ailleurs, pour être éligible à ce programme, l’exploitant devra au minimum détenir soit 10 Ugb en 2010, soit 10 ha en 2011.

Modalités d’incorporation de la dotation
Les modalités d'incorporation seront en cohérence avec celles appliquées en 2010.
1ère étape : des Dpu normaux sont créés sur les surfaces libres de droits à la valeur moyenne des Dpu du portefeuille de l’agriculteur.
2ème étape : les Dpu normaux détenus en propriété, y compris ceux créés à la 1ère étape, sont revalorisés dans la limite de 5.000 €.
3ème étape : les Dpu spéciaux sont revalorisés dans la limite de 5.000 €.
4ème étape : dans le cas où l'exploitant ne détient ni surfaces libres de droits, ni Dpu normaux ou spéciaux de moins de 5.000 €, ou que les 3 étapes précédentes n'ont pas permis l'incorporation de la totalité de la dotation, il peut à titre exceptionnel lui être créé des Dpu spéciaux.

Pour en savoir plus sur la circulaire, cliquer ici Lire aussi: Déclaration Pac 2011 - Les programmes départementaux sont ouverts jusqu’au 16 mai

 

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